Article 1. Dénomination

MATELOO, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé au 17 rue du Bouloi, 75001 Paris, au capital de 70100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 187 386, TVA FR46819187386,dont le nom commercial est « Le Matelas Français » (ci-après le « Vendeur »).

Article 2. Application / Intégralité

Les présentes conditions générales (les « CGV ») s’appliquent au Site Internet « Le Matelas Français » (« le Site Internet ») ainsi qu’à toute propriété en ligne détenue par le Vendeur. Les CGV sont accessibles sur le Site Internet https://www.lematelasfrancais.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’achat de tout Produit sur le Site Internet est soumis aux CGV. Le Client est réputé en avoir pris intégralement connaissance et les accepter sous réserve dès la passation de commande. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces CGV. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 3. Présentation des Produits

Les Produits Le Matelas Français proposés par le Vendeur sont fabriqués en France et sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France (« les Produits »).

Le Vendeur s’engage à décrire le plus précisément ses Produits dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du Site Internet. Les caractéristiques essentielles sont disponibles sur les fiches produits conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des Produits, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Les photographies, informations et caractéristiques reproduites et illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 4. Prix

Les prix indiqués sur le Site Internet sont indiqués en euros, incluant les TVA (Toutes Taxes Comprises) et incluant les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine. Les prix s’entendent Eco Taxes incluses, conformément à la réglementation en vigueur.

Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés pour se conformer aux dispositions légales nouvelles, sans que le client en soit préalablement informé.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur à la commande, donc la facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du Client présenterait un litige.

Article 5. Commande et Livraison

5.1 Commande

Les Produits vendus par le Vendeur sont destinés aux Clients ayant une adresse de livraison en France métropolitaine. Les Produits sont exclusivement destinés à des Clients particuliers et la revente des articles achetés sur le Site Internet est interdite.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. 

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Le contrat est formé lorsque le client reçoit la confirmation de commande par e-mail.

Si le Client doit effectuer une modification ou une annulation, il est invité à contacter le Vendeur le plus rapidement possible et en toute hypothèse au plus tard 15 jours après avoir validé sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou annulation qui serait postérieure à ce délai devant tenir compte des exigences industrielles et des coûts engendrés pour la préparation de la commande. 

Le Vendeur s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Ce message confirme que la commande a été prise en compte et que son montant a été débité. 

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Le Produit indisponible sera mentionné sur le Site Internet comme « Produit en rupture » ou « Produit en rupture- pré-commande possible ». aux clients répondant à ce critère géographique. En cas d’encaissement d’une commande pour laquelle un Produit s’avèrerait indisponible, le Vendeur s’engage à prévenir le Client dans un délai raisonnable par courrier électronique et à proposer un avoir ou un remboursement au Client dans un délai maximum de 15 jours après la commande.

La vente sera considérée comme parfaite :

–  après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

–  et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières : Nom et prénom; Adresse; Téléphone; Adresse électronique; Type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration.

Suivi de commande :

Tout Client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l’usage de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes conditions).

Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisi au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).

Le Vendeur s’engage à informer ensuite le client des différentes étapes de la commande et notamment son expédition. 

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande du Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit envoyer un email à l’adresse : JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM 

5.2 Livraison

Les Produits sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site du Vendeur. 

Les délais de livraison (soit environ 5 semaines pour la literie et 72h pour les accessoires s'ils sont en stock, sinon 3 semaines) indiqués sur le site sont donnés à titre informatif et correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition et la livraison, en jours ouvrés. Ils ne constituent en aucun cas un engagement contractuel et/ou une obligation de résultat. Les livraisons sont sous-traitées à des prestataires extérieurs, des sociétés de transport, Beeliv (Tél : 02 52 43 08 00) pour les matelas et sommiers, et DPD pour les accessoires. En cas de dommages sur le Produit, la société de transport sera responsable si le dommage sur le Produit lui est imputable. La livraison se fait en pas de porte, en aucun cas, il est prévu l’installation en chambre qui reste la responsabilité du Client.

Les produits au départ de notre usine sont soigneusement contrôlés. Lors de la livraison, vous avez l’obligation de vérifier l’état du colis. En cas de non-conformité, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou alors refuser la marchandise. Toute réclamation n’ayant pas été signalée en détail sur le bordereau de livraison ne pourra être prise en compte. 

Le vendeur est responsable de la livraison jusqu’à la remise effective du bien au consommateur (article L216-4 du Code de la consommation), même en cas de transporteur tiers.

Le délai maximal de livraison est de 8 semaines et, en cas de retard, le client peur demander la résolution du contrat et le remboursement de la commande.

Les livraisons pour les colis du Vendeur se font sur rendez-vous pour les matelas et les sommiers. En cas de non-respect par le Client des horaires de rendez-vous convenu, une majoration correspondant au surcoût engendré pourra être exigée au client.

Article 6 : Transfert des risques

La propriété du Produit est transférée au Client dès la livraison du ou des produits. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, qu’au moment où le consommateur prend physiquement possession du bien.

Article 7 : Paiement

7.1. Modes de paiement 

Après l’ajout au panier du Produit dans la taille désirée, la validation du montant, puis la saisie des informations relatives à la livraison et au paiement, le Client valide le choix et les informations par un clic sur l’icône « confirmer ». Le règlement des Produits s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) selon les modalités prévues au Site.

Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

7.2. Vérification des paiements

Chacun des paiements est vérifié. A cette fin, et avant l’expédition de votre commande, le Vendeur  se réserve le droit de  demander au Client toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité ou son adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.). Ces pièces sont demandées par téléphone ou par e-mail.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Toutes les images, photographies, illustrations et designs ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site du Vendeur sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier.

La marque semi figurative “Le Matelas Français » a été déposée à l’INPI  pour les classes 26.11.02 ; 26.11.07 ; 26.11.08 ; 26.11.09 ; 26.11.25 ; 29.01.00 par M. Saillard Damien, Agissant pour le compte de la société MATELOO, 17 rue du Bouloi – 75001 PARIS – FR – sous le numéro 4243063, le 25 janvier 2016.

Le nom de domaine « lematelasfrancais.com » est également déposé. 

Article 9 : Garanties / Retours Produits

Garantie matelas

Nos matelas sont garantis pour une durée de 5 ans contre tout défaut de fabrication.

Sont exclus de la garantie les fermetures éclairs et les poignées du matelas.

Concernant le cas particulier de l’affaissement du matelas, celui-ci est garanti contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation, et sur un sommier à lattes. Un affaissement est anormal lorsque la perte de hauteur de la partie concernée est supérieure à 20 % de l’épaisseur totale du Matelas. Soit par exemple pour un matelas d’une épaisseur totale de 30 cm, il y a affaissement à partir d’un creux de 6 cm.

Concernant le cas particulier d’une literie en « twin » (matelas et sommiers) celle-ci doit être posée sur un sommier unique. Dans le cas d’une installation sur un double sommier, les sommiers doivent être raccordés par des kits d’assemblage (tels que fournis avec les sommiers) de façon à garantir l’entièreté du matelas sur la surface du sommier. En cas de non respect de cette procédure d’installation un risque de déformation latérale des « matelas twin » est inévitable ou la fermeture zip risque d’être endommagée. La garantie ne sera donc pas mobilisée.

La garantie ne sera également pas mobilisée en cas d’utilisation dite anormale du matelas, notamment et entre autre : détériorations pouvant provenir de l’usage de la force, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur, de tentatives de réparation ou autres transformations apportées au matelas, d’un entretien ou usage non conforme aux bonnes pratiques, d’une usure ou d’une décoloration des coutils et des fils, de taches ou salissures visibles, de l’utilisation du matelas sur un sommier non adapté ou mal placé ou encore à même le sol…

La garantie de 5 ans prend effet à compter de la date de livraison. Il sera exigé au client de présenter la facture d’origine si la garantie est invoquée.

Pour bénéficier de cette garantie, le matelas doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté et accompagné de la facture d’origine.

En cas de défaut avéré, le matelas sera remplacé gratuitement par un matelas neuf identique ou équivalant. Aucun remboursement ne pourra être réalisé.

Garantie sommiers

Nos sommiers sont garantis pour une durée de 2 ans contre tout défaut de fabrication. 

Concernant le cas particulier d’une literie en « twin » (matelas et sommiers) celle-ci doit être posée sur un sommier unique. Dans le cas d’une installation sur un double sommier, les sommiers doivent être raccordés par des kits d’assemblage (tels que fournis avec les sommiers) de façon à garantir l’entièreté du matelas sur la surface du sommier. En cas de non respect de cette procédure d’installation un risque de déformation latérale des « matelas twin » est inévitable ou la fermeture zip risque d’être endommagée. La garantie ne sera donc pas mobilisée. Cette durée prend effet à compter de la date de livraison. Il sera exigé au client de présenter la facture d’origine si la garantie est invoquée.

En cas de défaut avéré, le sommier sera remplacé gratuitement par un sommier neuf identique ou équivalant. Aucun remboursement ne pourra être réalisé.

Garantie oreillers

Nos oreillers sont garantis pour une durée de 2 ans contre tout défaut de fabrication. Cette durée prend effet à compter de la date de livraison. Il sera exigé au client de présenter la facture d’origine si la garantie est invoquée.

En cas de défaut avéré, l’oreiller devra être retourné au Vendeur et sera remplacé gratuitement par un oreiller neuf identique ou équivalant. Aucun remboursement ne pourra être réalisé.

Garantie couettes et surmatelas

Nos couettes et surmatelas sont garantis pour une durée de 2 ans contre tout défaut de fabrication. Cette durée prend effet à compter de la date de livraison. Il sera exigé au client de présenter la facture d’origine si la garantie est invoquée.

En cas de défaut avéré, la couette ou le surmatelas sera retourné(e) au Vendeur et remplacé(e) gratuitement par un produit neuf identique ou équivalant. Aucun remboursement ne pourra être réalisé.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

Au-delà des 14 jours prévus au titre du droit de rétractation (article 9.2.), les frais de retour des Produits susvisés seront pris en charge par le Client.

9.2. Droit de rétractation 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retours seront à la charge du Client. Pour cela le client doit retourner les Produits neufs dans leur emballages d’origine, intacts (non ouverts, non déballés) et selon les modalités suivantes : 

Le Client doit contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse email suivante:  JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM

Le Vendeur organisera le retour des Produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Le Matelas Français remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé dès lors que la restitution du colis retour dans les entrepôts du Matelas Français est attestée et contrôlée.

Ne seront pas remboursés au Client les Produits ouverts et non retournables pour des questions d’hygiène.

Article 10 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.

Particulièrement, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans l’hypothèse où il n’aura pas suivi les consignes de déballage et installation des Produits qui lui auront été communiqués, notamment et entre autre concernant le double sommier et la nécessité impérative de le dézipper correctement.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du site internet https://www.lematelasfrancais.com, la société MATELOO, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 187 386, dont le siège social est situé 17 rue du Bouloi, 75001 Paris, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles des Clients.

11.1. Données collectées

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel dans les cas suivants :

• lors de la création d’un compte ou d’une commande sur le Site ;

• lors de la navigation sur le Site (cookies, mesures d’audience) ;

• lors d’une prise de contact (formulaire, e-mail, service client).

Les données concernées peuvent inclure : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations de paiement (transmises de façon sécurisée à nos prestataires de paiement), historique de commandes et préférences de contact.

11.2. Finalités et bases légales du traitement

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat : traitement des commandes, livraisons, facturation, service après-vente ;

• Obligations légales : facturation et conservation comptable ;

• Consentement : inscription à la newsletter, cookies, prospection commerciale ;

• Intérêt légitime : amélioration du service client, lutte contre la fraude, statistiques de fréquentation du site.

11.3. Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement à MATELOO et à ses prestataires techniques intervenant pour l’exécution des services (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeurs informatiques).
Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne.
Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

11.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• données liées à la commande : 10 ans à compter de la dernière transaction (obligation comptable) ;

• données relatives à la gestion du compte client : jusqu’à la suppression du compte ;

• données de prospection (newsletter) : jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans après le dernier contact ;

• cookies : 13 mois maximum.

11.5. Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement ;

• droit d’opposition au traitement de ses données personnelles ;

• droit à la portabilité de ses données ;

• droit de retirer son consentement à tout moment ;

• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par e-mail à l’adresse suivante :
JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM
ou par courrier postal à :
MATELOO – Service Protection des données – 17 rue du Bouloi, 75001 Paris.

11.6. Responsable de la protection des données

Le délégué à la protection des données (DPO) est Monsieur Damien Saillard, contactable à l’adresse e-mail : JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM

11.7. Cookies

Le Site utilise des cookies techniques et de mesure d’audience nécessaires à son bon fonctionnement.
Certains cookies peuvent nécessiter le consentement préalable du Client (cookies publicitaires ou de personnalisation).
Le Client peut à tout moment gérer ou désactiver les cookies en configurant les paramètres de son navigateur ou via le bandeau de consentement présent sur le Site.
Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité et de cookies accessible sur le Site.

Article 12 : Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 : Durée

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site Internet.

Article 14 : Médiation

En cas de contestation, le Client peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, auprès du service de médiation de la consommation suivant :
Médiateur du e-commerce FEVAD – www.mediateurfevad.fr
60 rue La Boétie, 75008 Paris.

Article 15 : Territorialité et Loi applicable

Le droit applicable est le droit français, sans préjudice des droits impératifs du consommateur résidant dans un autre pays de l’UE.

Le tribunal compétent en cas de litige sera prioritairement celui du lieu de domicile du défendeur.

Article 16 : Contact

Nous sommes ravis de répondre à vos questions sous 24 à 48h à l’adresse : JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM

ANNEXE 1 Dispositions relatives aux garanties légales

 

L’article L.217-4 du code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L’article L.217-5 du code de la consommation dispose que : «  I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

L’article L.217-12 du code de la consommation dispose que : «  Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;2° De l’importance du défaut de conformité ; et3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

L’article L.217-16 du code de la consommation dispose que : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »L’article 1648 du code civil dispose que : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ANNEXE 2 Formulaire de rétractation

 

A l’attention de la société MATELOO Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé au 17 rue du Bouloi, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 187 386, JEDORSBIENSUR@LEMATELASFRANCAIS.COM.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

Commandé le : ….. (compléter)

Livré le : ….. (compléter)

Nom du consommateur : ….. (à compléter)

Adresse du consommateur : ….. (à compléter)

Signature du consommateur ….. (à compléter)

Date : ….. (à compléter)